La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect payé par les contribuables (personnes physiques et morales) mais récolté et versé par les entreprises aux autorités fiscales concernées. Les entreprises étrangères, dont les activités en France sont assujetties à la TVA française, doivent désigner un responsable français (un mandataire ou un représentant fiscal) qui prendra en charge toutes les démarches relatives à cette taxe pour leur compte.
Principes régissant la TVA en France pour les sociétés étrangères
Selon l’article 289 A du Code général des impôts français, les entreprises étrangères dont tout ou partie des activités menées en France sont soumises à la TVA française sont tenus de désigner un représentant fiscal qui s’occupera des opérations concernant la collecte, le versement et la demande de remboursement de leur TVA dans l’Hexagone. Sauf si elles réalisent des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ou un entrepôt fiscal.
À noter que les sociétés basées dans les États membres de l’Union européenne sont dispensées de cette obligation. De même que celles qui sont basées dans des pays dont les autorités étatiques et fiscales ont conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, entre autres l’Argentine, l’Australie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Inde, l’Islande, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, la République de Corée et Saint-Barthélemy.
Le représentant fiscal et ses missions
Le représentant fiscal TVA sera le premier responsable des opérations concernant la TVA d’une société étrangère en France. Toute entreprise française dont les activités et le siège sont sur le sol français, qui n’a jamais eu de problèmes avec le fisc (que ce soit en relation avec la TVA ou autres impôts) peut être désignée comme représentant par une société étrangère. Dès lors que les deux parties trouvent un terrain d’entente qui convient à chacun. D’un point de vue général, le représentant fiscal servira d’intermédiaire entre l’administration fiscale de l’Hexagone et son mandant.
Ses missions principales consistent à :
- Délivrer les factures en France en tant que mandataire légal. Cependant, le mandant peut établir les factures en y précisant les coordonnées et le numéro d’identification TVA en France de son représentant.
- Tenir la comptabilité des opérations effectuées sur le sol français de son mandant. Si celui-ci préfère s’en occuper lui-même, il devra mettre tous les justificatifs et documents demandés par le fisc français à la disposition de son représentant.
- Réaliser les démarches de déclaration de chiffres d’affaires et de TVA, et celles pour le versement et de remboursement de la TVA de son mandant.
- Si nécessaire, souscrire à la DEB (déclaration d’échanges de biens) ou à la DES (déclaration européenne de services) de son mandant.